Cinq questions à madame MAGALI CLAVIE Présidente de la Commission des Jeux
1.Quelle est votre parcours professionnel et en quoi consiste votre fonction de présidente de la Commission des jeux.
Après dix ans au Barreau, j’ai été désignée juge en 2004. J’ai principalement été présidente du tribunal de l’application des peines avant d’être élue au Bureau et comme présidente du Conseil supérieur de la Justice en 2016. En 2020, j’ai rejoint la Commission des jeux de hasard. La loi prévoit que la Commission doit être présidée par un magistrat qui garantit un fonctionnement indépendant et impartial.
Notre mission est triple : gérer les licences, contrôler le respect de la réglementation et, le cas échéant, prononcer des sanctions et enfin, conseiller le Parlement et le Gouvernement, pour tout ce qui concerne les jeux de hasard et les paris.
2 La CJH est constituée des représentants de six ministres (Justice – Finances – Économie – Santé publique – Intérieur – Loterie Nationale) Cela semble beaucoup, Que décident ces représentants ? Comment se prend une décision ?
Douze représentants, six ministres c’est effectivement beaucoup et je pense qu’on pourrait réviser la Loi à ce sujet et voir, après 25 ans, comment mieux organiser et moderniser la Commission. Jusqu’à présent, toutes les décisions de la Commission, qu’elles concernent des octrois de licences ou des sanctions, sont prises à la majorité des membres présents qui se réunissent environ une fois par mois en présentiel et quelques fois à distance ou de manière électronique. La préparation des dossiers est confiée aux membres de notre secrétariat qui compte une petite quarantaine de fonctionnaires.
3 Régulièrement vous mettez sur « liste noire » des sites de paris de jeux illégaux qui fleurissent sur internet ? Y a-t-il vraiment une solution pérenne pour ne plus avoir ce genre de site qui salissent l’image des paris sportifs ?
La lutte contre les sites illégaux nécessite d’agir sur plusieurs fronts en même temps et de combiner répression et information. On adresse dorénavant des mises en demeure amiables aux opérateurs étrangers par lesquelles on leur demande de rendre spontanément leurs sites inaccessibles en Belgique. Cela fonctionne assez bien et dans de courts délais. S’ils n’obtempèrent pas, on les place sur notre liste noire et, grâce à une bonne collaboration avec les fournisseurs d’accès internet et l’IBPT, ces sites sont bloqués. Récemment, on a par ailleurs noué des contacts prometteurs avec Google pour éviter la publicité faite par des sites illégaux et nous menons en outre régulièrement des actions de sensibilisation « Always Play Legally ».
4- Dans le rapport d’activité 2022 de la Commission des jeux on trouve des chiffres intéressants sur les contrôles en librairies. Avez-vous déjà des chiffres de contrôles pour 2023 ?
Suite à l’arrêté royal de février 2022 définissant les librairies autorisées à proposer des paris, la Commission a effectivement mené l’an dernier de nombreux contrôles afin de combattre le phénomène des fausses librairies. Nous poursuivons nos actions cette année encore, de manière aussi soutenue et avons déjà procédé à une centaine de contrôles dans l’ensemble du pays. Nous vérifions aussi, lors de ces contrôles, si des libraires ne laissent pas des mineurs jouer.
5 -Nous avons pris connaissance que l’auditorat du Conseil d’Etat demandait l’annulation de l’Arrête Royal du 17 février. Quelles en sont les conséquences pour la commission des jeux si le Conseil d’Etat suit cet avis ?
Il me semble qu’à ce stade, il est hasardeux de se perdre en conjecture sur la situation future car on ne sait pas encore s’il y aura finalement une annulation ou pas de l’Arrêté royal, et, dans l’affirmative, si elle sera totale ou partielle. Je préfère donc attendre l’arrêt du Conseil d’Etat pour lever toutes les incertitudes juridiques.
Interview Walter AGOSTI
