Le 28 avril 2022, la Commission de l’Économie de la Chambre des Représentants a demandé
l’avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur une proposition de loi modifiant la
loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les
services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ayant pour
objectif de renforcer les mesures de police administrative afin de mieux encadrer les magasins
ouverts la nuit (55K2512).
Après consultation de la commission Politique générale PME et des organisations
professionnelles et interprofessionnelles concernées, le Bureau du Conseil Supérieur a émis en
urgence le 13 juin 2022 l’avis suivant.
