A la suite de notre lettre du 30.6.2023 adressée au ministre des Finances relative à la marge bénéficiaire, en matière d’impôts sur les revenus, sur les ventes de tabacs manufacturés pour les marchands de journaux imposés forfaitairement et après analyse des documents et des chiffres communiqués, l’administration marque son accord sur notre demande de considérer les ventes de tabac manufacturés comme “opérations sans base forfaitaire” à partir du forfait provisoire TVA 2024 et du forfait en matière d’impôts sur les revenus, exercice d’imposition 2024, revenus 2023.
« En ce qui concerne les ventes de tabacs manufacturés, afin de tenir compte de l’impact négatif des augmentations de droits d’accises sur les remises accordées aux marchands de journaux, le montant desdites ventes doit désormais être repris en tant que « opérations sans base forfaitaire »