Autorité de protection des données
- Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie nationale.
Avis de l’Autorité de protection des données (21 avril 2022) – DOC 55K0384
Lire ici l’avis de l’autorité de la protection des données
