Autorité de protection des données
- Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie nationale.
Avis de l’Autorité de protection des données (21 avril 2022) – DOC 55K0384
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