PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ayant pour objectif de renforcer les mesures de police administrative afin de mieux encadrer les magasins ouverts la nuit (déposée par M. Maxime Prévot)
La règlementation en vigueur concernant l’ouverture des magasins durant la nuit permet l’ouverture de certains établissements sans permettre aux communes de combattre efficacement les nuisances qu’ils causent.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi insère ces établissements qui ne sont pas soumis à des heures d’ouverture parmi les magasins dont l’implantation et l’exploitation peuvent être réglées dans un règlement communal. Des précisions sont également apportées en ce qui concerne le régime des sanctions.
Cela concerne également les librairies
